LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 568d841e1b
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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172862
- [Article L931-4](article_l931-4.md)
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md)
- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745564.xml
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###### Article L931-6
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
l'article L. 931-4 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne notifie son projet au ministre chargé de la sécurité
sociale. La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est
fixée par arrêté de ce ministre.<br />
Si le ministre estime que les structures administratives, ou la situation
financière de l'institution de prévoyance concernée, ou l'honorabilité, la
qualification ou l'expérience professionnelle des dirigeants de l'institution ou
du mandataire général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il
communique ces informations, dans les trois mois à compter de la réception du
dossier complet, à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de
cette communication l'institution, qui peut alors commencer ses activités dans
les délais et conditions fixées par l'arrêté précité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745568.xml
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###### Article L931-8
Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités de la succursale mentionnée à l'article L. 931-6 est notifié au
ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la procédure décrite au
second alinéa de l'article L. 931-6 et à l'article L. 931-7 est applicable dans
le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
931-6, L. 931-7 et du présent article.