Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028394046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394046.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626412.xml
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###### Article L174-9-1
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi
que les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures
dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au
9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont
financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.<br />
Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une
dotation globale annuelle.<br />
La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa
précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année
suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.
La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de
l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque
année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.