diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_3/article_l174-9-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_3/article_l174-9-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394046.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044626412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626412.xml
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###### Article L174-9-1
-Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi
-que les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures
-dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les centres d'accueil et
-d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au
-9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont
-financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
+Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du
+code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une
+dotation globale annuelle.
-La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa
-précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année
-suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.
+La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de
+l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque
+année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.