diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_3/article_l174-9-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_3/article_l174-9-1.md index 160d06ecebc..d7a048a2352 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_3/article_l174-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_3/article_l174-9-1.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394046.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626412.xml --- ###### Article L174-9-1 -Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi -que les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures -dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les centres d'accueil et -d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au -9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont -financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
+Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une +dotation globale annuelle.
-La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa -précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année -suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2. +La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de +l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque +année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.