Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394046 Identifiant: LEGIARTI000044626412
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###### Article L174-9-1 ###### Article L174-9-1
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du
que les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une
dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les centres d'accueil et dotation globale annuelle.<br />
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au
9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont
financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.<br />
La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de
précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque
suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2. année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.