Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028392538 Identifiant: LEGIARTI000037064546
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###### Article L245-1 ###### Article L245-1
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des
en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique,
la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par
remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de
dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-25 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000034079602 Identifiant: LEGIARTI000037064495
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###### Article L245-6 ###### Article L245-6
@ -86,9 +86,9 @@ IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles
pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br /> pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées nationale de l'assurance maladie . Elles sont versées de manière provisionnelle
de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant
dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune
défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux
leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au
suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues. titre de laquelle les contributions sont dues.