diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md index fd15aded43a..4c4fada7c44 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000028392538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392538.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037064546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064546.xml --- ###### Article L245-1 -Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation -en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de -la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à -remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et -dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités -inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. +Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une +contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des +articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, +d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par +les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de +l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste +des médicaments agréés à l'usage des collectivités. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md index 202c99185ee..f21aac3687d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-25 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000034079602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079602.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037064495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064495.xml --- ###### Article L245-6 @@ -86,9 +86,9 @@ IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées -de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont -dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires -défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par -leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année -suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues. +nationale de l'assurance maladie . Elles sont versées de manière provisionnelle +le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant +correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune +d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux +respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au +titre de laquelle les contributions sont dues.