Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028392538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392538.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064546.xml
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###### Article L245-1
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de
la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à
remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et
dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités
inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une
contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des
articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique,
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par
les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034079602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079602.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064495.xml
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###### Article L245-6
@ -86,9 +86,9 @@ IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles
pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées
de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont
dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires
défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par
leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année
suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
nationale de l'assurance maladie . Elles sont versées de manière provisionnelle
le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant
correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune
d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux
respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au
titre de laquelle les contributions sont dues.