Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737483.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029026598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026598.xml
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###### Article D611-32
@ -15,5 +14,5 @@ sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de Franc
de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.<br />
L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis
du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au
trésorier-payeur général intéressé.
du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé.