Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510210
Ancien identifiant: 1DX971612
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-01-01 Date de fin: 1994-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006735973 Identifiant: LEGIARTI000006735974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D03AXXAB
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###### Article D212-3 ###### Article D212-3
Le service des prestations familiales est assuré, pour les personnels de droit Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de
public qu'ils rémunèrent, par les administrations, services, établissements l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
publics et offices de l'Etat ne présentant pas le caractère industriel ou
commercial.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-01-01 Date de fin: 1994-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006735977 Identifiant: LEGIARTI000006735978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D04AXXAB
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###### Article D212-4 ###### Article D212-4
Sous réserve que les intéressés ne peuvent prétendre aux prestations familiales Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs
à un autre titre, le service desdites prestations aux bénéficiaires de pensions personnels en activité et en retraite :<br />
est assuré dans les conditions suivantes :<br />
1°) par l'Etat, lorsque la pension est allouée soit au titre du code des 1° La Société nationale des chemins de fer français ;<br />
pensions civiles et militaires de retraite, soit au titre du premier alinéa de
l'article L. 20 et du premier alinéa de l'article L. 54 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
2°) par la Caisse des dépôts et consignations lorsque la pension est allouée 2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques
soit au titre du régime des retraites des agents des collectivités locales et de et gazières ;<br />
leurs établissements publics, soit au titre du régime de retraites des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat ;<br />
3°) par les régimes spéciaux de retraites des agents des collectivités locales 3° La Régie autonome des transports parisiens.
et de leurs établissements publics ;<br />
4°) par la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et
allumettes pour ses retraités.