Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510210
Ancien identifiant: 1DX971612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/02/JORFTEXT000000510210.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735973.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006735974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735974.xml
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###### Article D212-3
Le service des prestations familiales est assuré, pour les personnels de droit
public qu'ils rémunèrent, par les administrations, services, établissements
publics et offices de l'Etat ne présentant pas le caractère industriel ou
commercial.
Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de
l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735977.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006735978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735978.xml
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###### Article D212-4
Sous réserve que les intéressés ne peuvent prétendre aux prestations familiales
à un autre titre, le service desdites prestations aux bénéficiaires de pensions
est assuré dans les conditions suivantes :<br />
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs
personnels en activité et en retraite :<br />
1°) par l'Etat, lorsque la pension est allouée soit au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite, soit au titre du premier alinéa de
l'article L. 20 et du premier alinéa de l'article L. 54 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
1° La Société nationale des chemins de fer français ;<br />
2°) par la Caisse des dépôts et consignations lorsque la pension est allouée
soit au titre du régime des retraites des agents des collectivités locales et de
leurs établissements publics, soit au titre du régime de retraites des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat ;<br />
2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques
et gazières ;<br />
3°) par les régimes spéciaux de retraites des agents des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;<br />
4°) par la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et
allumettes pour ses retraités.
3° La Régie autonome des transports parisiens.