Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305864
Ancien identifiant: 1DX975109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/58/JORFTEXT000000305864.xml
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République française 2008-08-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-18
Date de fin: 2008-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006747883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747883.xml
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019375554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/55/LEGIARTI000019375554.xml
---
<h1>Article R173-15</h1>
@ -29,17 +28,18 @@ ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de dur
d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration est accordée en
priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu
de ses propres règles une pension aux intéressées. Toutefois, pour les assurées
relevant de l'article 86 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié
relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de
notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au
premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas
accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressée justifie dans l'autre
régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure
à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l'article
visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier
alinéa d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la
majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des
règles édictées aux premier et deuxième alinéas.<br />
comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes
assimilées au titre du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au
régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui
ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit
à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime
spécial dès lors que l'intéressée justifie dans l'autre régime ou l'un des
autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime
spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l'article visé ci-dessus
justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d'une durée
d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée
par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier
et deuxième alinéas.<br />
Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d'un ou
plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux
@ -69,7 +69,7 @@ titre d'un régime de base obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +77,7 @@ titre d'un régime de base obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -97,13 +97,16 @@ titre d'un régime de base obligatoire.
1975-02-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1990-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025263131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2001-09-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30</a>