Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 2023-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000039211076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/10/LEGIARTI000039211076.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047543983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/39/LEGIARTI000047543983.xml
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###### Article D821-2
@ -18,10 +18,9 @@ conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perç
par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même
montant.<br />
Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non
séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est
majoré de 81 %. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3,
L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce
Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L.
512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au
premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce
plafond pour chacun des enfants.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à