diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ii/article_d821-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ii/article_d821-2.md index f59d66175d..8bbf648c6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ii/article_d821-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/titre_ii/article_d821-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-14 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000039211076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/10/LEGIARTI000039211076.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047543983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/39/LEGIARTI000047543983.xml --- ###### Article D821-2 @@ -18,10 +18,9 @@ conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perç par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
-Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non -séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est -majoré de 81 %. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, -L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce +Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. +512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au +premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à