LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006740256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740256.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006740257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740257.xml
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###### Article L136-3
@ -29,8 +29,12 @@ industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôt
qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne
sont pas visés à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est assise à titre provisionnel sur le revenu de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis
ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.<br />
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait
l'objet d'une régularisation.<br />
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au
@ -46,7 +50,4 @@ La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et
travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa
précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels
que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.<br />
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait
l'objet d'une régularisation.
que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006740287
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740287.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740288
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740288.xml
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###### Article L136-6
@ -33,15 +33,19 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la
différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes
acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat ;<br />
acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas
échéant, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts
et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article
129 de la présente loi." II. - Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur
le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code
général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution.<br />
129 de la présente loi.<br />
II. - Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure
au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne
sont pas assujettis à la contribution.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés au I ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,