diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md index 50b8a47976..94d741f97e 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006740256 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740256.xml +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 1996-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006740257 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740257.xml --- ###### Article L136-3 @@ -29,8 +29,12 @@ industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôt qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne sont pas visés à l'article L. 242-11.
-La contribution est assise à titre provisionnel sur le revenu de -l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.
+La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de +l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis +ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.
+ +Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait +l'objet d'une régularisation.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au @@ -46,7 +50,4 @@ La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels -que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
- -Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait -l'objet d'une régularisation. +que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100. diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index c66b48dbd3..dc28706f64 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006740287 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740287.xml +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 1996-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006740288 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740288.xml --- ###### Article L136-6 @@ -33,15 +33,19 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes -acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat ;
+acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas +échéant, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de +la sécurité sociale.
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article -129 de la présente loi." II. - Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur -le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code -général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution.
+129 de la présente loi.
+ +II. - Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure +au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne +sont pas assujettis à la contribution.
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés au I ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,