Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND. APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501507 Ancien identifiant: 1DX985783 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501507.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-30
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000037456320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456320.xml
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2022-09-23
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Identifiant: LEGIARTI000038895148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895148.xml
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<h1>Article D242-1</h1>
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@ -35,19 +35,22 @@ de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du
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montant du plafond de la sécurité sociale.<br />
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II.-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
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242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou
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plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises
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relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le
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titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du
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livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories
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objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux
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uniforme pour chacune de ces catégories.<br />
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242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise
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mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou
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par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par
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tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances,
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d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code
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ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au
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profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de
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l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories.<br />
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Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers
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personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation
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de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé
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en application de l'article L. 351-1 du présent code soit par l'acquisition
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d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera
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en application de l'article L. 351-1 du présent code soit par l'acquisition de
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droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné aux articles L.
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224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier, soit par l'acquisition d'une
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rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera
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obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération
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régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du
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présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.<br />
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@ -59,7 +62,8 @@ qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.<br />
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Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats
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même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième
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alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22
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du code de la mutualité.<br />
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du code de la mutualité ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code
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monétaire et financier.<br />
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Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer,
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une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
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@ -67,7 +71,10 @@ application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargn
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retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice
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d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6
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du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en
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détaille les modalités d'exercice.<br />
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détaille les modalités d'exercice. Les plans d'épargne retraite d'entreprise
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mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier
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sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce
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code.<br />
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Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
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septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à
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@ -83,7 +90,7 @@ qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -111,11 +118,17 @@ qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
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2005-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
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2018-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-27 (V)
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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