Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037074524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/45/LEGIARTI000037074524.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038836961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836961.xml
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<h1>Article L131-2</h1>
@ -17,8 +17,12 @@ aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soi
qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires et des pensions servies au titre d'une activité indépendante
;<br />
supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au
1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité, versées aux travailleurs involontairement
@ -44,7 +48,10 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -249,10 +256,10 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d
2017-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034980004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2018-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>