Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
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République française 1995-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-29
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739094.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006739095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739095.xml
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###### Article D712-38
@ -14,4 +14,9 @@ Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de
l'Etat est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05
p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour
pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
pension pour les fonctionnaires de l'Etat.<br />
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales
pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa
précédent.