Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 1995-01-13 00:00:00 +01:00
parent 262542a9df
commit a81929440d
4 changed files with 39 additions and 37 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006750254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750254.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750255.xml
---
###### Article R421-2
Les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité
technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont
intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère
technique et d'ordre statistique.
Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé
ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique
central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006750257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750257.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750258.xml
---
###### Article R421-3
Les arrêtés prévus pour l'application des articles L. 242-5 et L. 242-7 sont
pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches
d'activités sont intéressées, du comité technique central.
L'arrêté prévu pour l'application de l'article L. 242-7 est pris après avis des
comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activité sont
intéressées, du comité technique central.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006750271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750271.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750272.xml
---
###### Article R421-10
@ -14,7 +14,8 @@ Le comité technique central coordonne l'action des comités techniques nationau
lorsque les problèmes à étudier et les décisions à prendre intéressent
l'ensemble de ces comités ou un certain nombre d'entre eux.<br />
Il peut être chargé par le conseil d'administration de la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés de régler les différends pouvant
surgir entre les comités techniques nationaux ou régionaux concernant la
classification d'un risque, d'une entreprise ou d'une branche d'activité.
Il peut être chargé par la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés de régler les différends pouvant surgir entre les comités techniques
nationaux ou régionaux concernant la classification d'un risque, d'une
entreprise ou d'une branche d'activité.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006750269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750269.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750270.xml
---
###### Article R421-9
Un comité technique central de coordination entre les différents comités
techniques nationaux est constitué auprès du conseil d'administration de la
caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
techniques nationaux est constitué auprès de la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.<br />
Il est composé de membres élus par chacun des comités techniques nationaux parmi
ses membres, à raison de deux par comité, l'un représentant les organisations