LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -44,4 +44,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)
- [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9)
- [Section 10 : Organisation des soins](section_10)
- [Section 11 : Télésurveillance médicale](section_11)
- [Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue](section_12)

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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044565906
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###### Section 11 : Télésurveillance médicale
- [Article L162-48](article_l162-48.md)
- [Article L162-49](article_l162-49.md)
- [Article L162-50](article_l162-50.md)
- [Article L162-51](article_l162-51.md)
- [Article L162-52](article_l162-52.md)
- [Article L162-53](article_l162-53.md)
- [Article L162-54](article_l162-54.md)
- [Article L162-55](article_l162-55.md)
- [Article L162-56](article_l162-56.md)
- [Article L162-57](article_l162-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565964.xml
---
###### Article L162-48
I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de
télésurveillance médicale les interventions associant :<br />
1° D'une part, une surveillance médicale ayant pour objet l'analyse des données
et alertes transmises au moyen d'un des dispositifs médicaux numériques
mentionnés au 2°, toutes les actions nécessaires à sa mise en place, au
paramétrage du dispositif, à la formation du patient en vue de son utilisation,
à la vérification et au filtrage des alertes ainsi que, le cas échéant, des
activités complémentaires, notamment des activités d'accompagnement
thérapeutiques ;<br />
2° D'autre part, l'utilisation de dispositifs médicaux numériques ayant pour
fonction de collecter, d'analyser et de transmettre des données physiologiques,
cliniques ou psychologiques et d'émettre des alertes lorsque certaines de ces
données dépassent des seuils prédéfinis et, le cas échéant, des accessoires de
collecte associés, lorsqu'ils ne sont ni implantables ni invasifs et qu'ils sont
sans visée thérapeutique. Ces dispositifs médicaux numériques permettent
d'exporter les données traitées dans des formats et dans une nomenclature
interopérables, appropriés et garantissant l'accès direct aux données et
comportent, le cas échéant, des interfaces permettant l'échange de données avec
des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du patient.<br />
II. - Constitue un dispositif médical numérique tout logiciel répondant à la
définition du dispositif médical énoncée à l'article 2 du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux
dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n°
178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du
Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE.<br />
Un dispositif médical numérique peut nécessiter l'usage d'un accessoire de
collecte destiné par son fabricant à être utilisé avec ledit dispositif médical
pour permettre une utilisation de ce dernier conforme à sa destination ou pour
contribuer spécifiquement et directement à sa fonction médicale.<br />
Lorsque des dispositifs médicaux numériques présentent, d'une part, des
fonctionnalités de télésurveillance médicale au sens du présent article et,
d'autre part, d'autres fonctionnalités, notamment thérapeutiques, ils ne
relèvent de la présente section que pour leurs fonctionnalités de
télésurveillance médicale. Ils sont soumis, le cas échéant, à la section 1 du
chapitre V du présent titre en ce qui concerne leurs fonctionnalités
thérapeutiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565972.xml
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###### Article L162-49
Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne
peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :<br />
1° Elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;<br />
2° La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance
médicale disposant du récépissé prévu à l'article L. 162-51 ;<br />
3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de
l'assuré, soit directement en tant qu'exploitant, soit par l'intermédiaire d'un
exploitant ou d'un distributeur au détail avec lequel il a conclu une convention
dans des conditions précisées par voie réglementaire, le dispositif médical
numérique au moyen duquel la surveillance médicale est exercée.<br />
L'article L. 165-1-1-1 est applicable à l'exploitant mentionné au 3° du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565974.xml
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###### Article L162-50
L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du
livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne
morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au
moins un professionnel médical au sens du même livre Ier.<br />
Les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
exercer des activités de télésurveillance médicale dans un cadre libéral ou au
sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé
pluriprofessionnelle ou d'un établissement ou service médico-social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565984.xml
---
###### Article L162-51
Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en
charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie
de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces
activités à l'agence régionale de santé.<br />
La déclaration précise notamment les professionnels participant à l'organisation
de télésurveillance et les dispositions prises pour assurer la continuité des
soins. Un décret définit le contenu de cette déclaration, en tenant compte, pour
les activités que l'opérateur entend assurer, des référentiels mentionnés à
l'article L. 162-52.<br />
Le récépissé de cette déclaration, établi par le directeur général de l'agence
régionale de santé, est remis ou transmis à l'opérateur et à l'organisme local
d'assurance maladie. Il vaut éligibilité au remboursement des activités de
télésurveillance médicale prévues à l'article L. 162-48 pour les indications
mentionnées dans la déclaration de l'opérateur concerné.<br />
Lorsqu'il est constaté un manquement de l'opérateur réalisant des activités de
télésurveillance médicale à l'obligation déclarative prévue au présent article
ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
réalisation de telles activités, et après que le directeur général de l'agence
régionale de santé l'a invité à se mettre en conformité, ce dernier met fin à la
validité du récépissé et en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui
suspend les remboursements des activités réalisées après la notification de
cette décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565986.xml
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###### Article L162-52
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de
télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à
leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission spécialisée de la
Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1. La liste précise les
indications de l'activité de télésurveillance ouvrant droit à cette prise en
charge ou à ce remboursement.<br />
L'inscription, qui fait suite à une demande présentée par l'exploitant du
dispositif médical numérique mentionné au 3° de l'article L. 162-49, est
effectuée par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, sous la
forme d'un référentiel proposé par la Haute Autorité de santé. Ce référentiel
mentionne :<br />
1° Les exigences minimales applicables à l'opérateur de télésurveillance
médicale, notamment la qualification des professionnels de santé et les
dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins ;<br />
2° La description d'une ligne générique du dispositif médical numérique concerné
et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés ou le nom de marque ou
le nom commercial de ces derniers.<br />
L'inscription peut être subordonnée par l'arrêté mentionné au premier alinéa au
respect de spécifications techniques, d'indications de télésurveillance médicale
et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de
distribution.<br />
Cette inscription peut également être subordonnée par ce même arrêté au dépôt
auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les
exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la
santé publique. Le certificat de conformité est établi par un organisme désigné
par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565994.xml
---
###### Article L162-53
Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L.
162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à
l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de
la prestation médicale par l'activité de télésurveillance médicale au regard des
référentiels inscrits dans l'indication concernée, lorsqu'ils existent, ou, à
défaut, au regard de la même prise en charge sans télésurveillance.<br />
En cas de reconnaissance d'une telle amélioration au regard d'un référentiel
existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l'article L. 162-52 au
terme d'une période de dégressivité de la rémunération des activités réalisées
en application dudit référentiel, dans des conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044565996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565996.xml
---
###### Article L162-54
Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge
ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Il comprend une base forfaitaire, déterminée, dans des conditions fixées par
voie réglementaire, en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance
médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.<br />
Cette base forfaitaire est modulée en fonction, notamment :<br />
1° De la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance
médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par
le référentiel mentionné à l'article L. 162-52 ;<br />
2° De la complexité de la prise en charge ;<br />
3° Du recours à des accessoires de collecte associés ;<br />
4° Des volumes d'activité de télésurveillance médicale prévus ou constatés ;<br />
5° Des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou
constatés au titre de l'activité de télésurveillance médicale ;<br />
6° Des conditions prévisibles ou réelles de recours à l'activité de
télésurveillance médicale concernée.<br />
Le patient ne peut être redevable à un opérateur de télésurveillance médicale,
au titre de la surveillance médicale, d'autres montants que le montant
forfaitaire mentionné au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044565998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565998.xml
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###### Article L162-55
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale
peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de
télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les
conditions prévues à l'article L. 162-38.<br />
Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044566005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/60/LEGIARTI000044566005.xml
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###### Article L162-56
La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance
médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical
numérique de télésurveillance par le patient et, lorsqu'ils existent, à
l'obtention de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle
évalués sur le fondement d'indicateurs définis dans le référentiel mentionné à
l'article L. 162-52.<br />
Les opérateurs de télésurveillance peuvent transmettre, avec l'accord du
patient, les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au
premier alinéa du présent article au service du contrôle médical mentionné à
l'article L. 315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de
ces données, l'activité de télésurveillance médicale ne peut faire l'objet d'une
prise en charge ou d'un remboursement. Lorsque ce refus est opposé après
l'ouverture de la prise en charge ou du remboursement, ces derniers sont
suspendus et le patient en est informé sans délai par l'organisme local
d'assurance maladie.<br />
Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du
présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/60/LEGIARTI000044566007.xml
---
###### Article L162-57
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de
fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044637582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/75/LEGIARTI000044637582.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044404301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/43/LEGIARTI000044404301.xml
---
###### Article L160-8
@ -53,4 +53,7 @@ préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation,
l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en
application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des
assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas
de l'article L. 2141-11 du même code.
de l'article L. 2141-11 du même code.<br />
8° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale
relevant de la section 11 du chapitre II du présent titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044404287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/42/LEGIARTI000044404287.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045058570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/85/LEGIARTI000045058570.xml
---
###### Article L160-13
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de
prestations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 et aux 2°, 3° et 8° de
l'article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à
une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les
conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions
@ -43,12 +43,14 @@ d'odontologie au sein de l'établissement. Le montant de cette participation est
défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce montant
peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3°, 4° et 13° de l'article L.
160-14 et à l'article L. 371-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 212-1 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette
participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l'article L.
160-9, aux 11°, 15° et 18° de l'article L. 160-14 ainsi qu'aux articles L. 169-1
et L. 16-10-1 du présent code.<br />
peut être réduit pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 160-14
et pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 431-1, quel
que soit le motif du passage. Cette participation ne peut être supprimée, sauf
pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 160-9 et les
assurés mentionnés aux 11° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L.
371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux
soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2
et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L. 16-10-1.<br />
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour
chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037062458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062458.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628251.xml
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###### Article L544-8
Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur
activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail
peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.<br />
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
661-1 du présent code, aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle
mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail peuvent bénéficier de
l'allocation journalière de présence parentale.<br />
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en
formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de