Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699152
NOR: SSAS1937167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/91/JORFTEXT000039699152.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7b6ed56e21
commit c8b21397b9
2 changed files with 38 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020629345
- [Article D133-1](article_d133-1.md)
- [Article D133-2](article_d133-2.md)
- [Article D133-2-1](article_d133-2-1.md)
- [Article D133-2-2](article_d133-2-2.md)
- [Article D133-2-3](article_d133-2-3.md)
- [Article D133-4](article_d133-4.md)
- [Article D133-4-1](article_d133-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040338120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/81/LEGIARTI000040338120.xml
---
###### Article D133-2-2
La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
133-4-1, est appréciée en fonction :<br />
1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4
et R. 861-6 à R. 861-10, à l'exception des revenus en capitaux et des
libéralités servies par des tiers ;<br />
2° Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence
principale, qui sont réputées être égales à 25 % du montant des ressources
mentionnées au 1°, sauf si l'assuré fournit une pièce justificative attestant
soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de
remboursement d'emprunt ;<br />
3° Des membres de la famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1.<br />
Le revenu mensuel pris en considération pour le calcul des retenues à effectuer
sur les prestations à échoir correspond au montant des ressources mentionnées au
1°, diminué des charges de logement mentionnées au 2°. Ce revenu est pondéré
selon la formule R/ N dans laquelle N représente la composition de la famille
appréciée conformément aux trois derniers alinéas du II de l'article D.
553-1.<br />
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est
calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et
tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D.
553-1.