Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-08 00:00:00 +02:00
parent 353dda1681
commit 2817eb21c7
18 changed files with 461 additions and 0 deletions

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156782
- [Section 9 : Sanctions](section_9)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)
- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)
- [Section 12 : Fonds paritaire de garantie.](section_12)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173645
---
###### Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
- [Article R931-12-1](article_r931-12-1.md)
- [Article R931-12-2](article_r931-12-2.md)
- [Article R931-12-3](article_r931-12-3.md)
- [Article R931-12-4](article_r931-12-4.md)
- [Article R931-12-5](article_r931-12-5.md)
- [Article R931-12-6](article_r931-12-6.md)
- [Article R931-12-7](article_r931-12-7.md)
- [Article R931-12-8](article_r931-12-8.md)
- [Article R931-12-9](article_r931-12-9.md)
- [Article R931-12-10](article_r931-12-10.md)
- [Article R931-12-11](article_r931-12-11.md)
- [Article R931-12-12](article_r931-12-12.md)
- [Article R931-12-13](article_r931-12-13.md)
- [Article R931-12-14](article_r931-12-14.md)
- [Article R931-12-15](article_r931-12-15.md)
- [Article R931-12-16](article_r931-12-16.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755128.xml
---
###### Article R931-12-1
Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser
l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article,
agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 et L. 931-4.<br />
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de
caducité de l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755141.xml
---
###### Article R931-12-10
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre
chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755143.xml
---
###### Article R931-12-11
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et
unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui
comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au
fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de
réserves pour fonds de garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution de prévoyance ou
union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa
quote-part du montant global prévu au premier alinéa.<br />
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
provisions techniques de l'ensemble des institutions de prévoyance et unions
adhérentes calculées avec le même abattement.<br />
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
précédente, chaque institution de prévoyance ou union procède en une seule fois
au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette
différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même
année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoyance
ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance
ou union sur la réserve pour fonds de garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie informe la commission de contrôle de tout retard
de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une
institution de prévoyance ou union, afin que la commission mette en oeuvre, le
cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10. La
commission peut également engager une procédure de sanction si elle constate que
l'institution de prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de
garantie du montant prévu.<br />
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de
prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire
l'objet d'un reversement par celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755145.xml
---
###### Article R931-12-12
Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions prévues à
l'article L. 951-15, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant
d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à
l'article R. 931-12-11.<br />
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au
premier alinéa de l'article R. 931-12-11, le fonds emprunte les sommes
nécessaires à la préservation des droits des membres adhérents, membres
participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la
limite d'une fois ce montant global.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755146.xml
---
###### Article R931-12-13
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues
à l'article L. 951-16, les institutions de prévoyance ou unions reconstituent,
au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds
par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années,
au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant,
par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale,
pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par
le fonds.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755147.xml
---
###### Article R931-12-14
Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de
la marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions adhérentes dans
les conditions prévues aux articles R. 931-10-3, R. 931-10-6 et R. 931-10-9, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'institution de prévoyance ou union
et non utilisée par le fonds.<br />
Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à
l'article L. 931-41 viennent en diminution de la marge de solvabilité des
institutions de prévoyance ou unions qui les souscrivent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755148.xml
---
###### Article R931-12-15
Le règlement du fonds paritaire de garantie des assurés détermine les conditions
dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.<br />
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
la date de sa souscription.<br />
La quote-part de chaque institution de prévoyance ou union adhérente dans les
emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755149.xml
---
###### Article R931-12-16
Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du
fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les
institutions de prévoyance ou unions adhérentes, les produits financiers générés
par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses
frais de gestion.<br />
Le montant de cette provision est investi dans :<br />
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;<br />
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
3° Des liquidités ;<br />
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des institutions ou
unions adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces
valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments
financiers de gestion collective, visés ci-dessus.<br />
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.<br />
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du
fonds.<br />
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<br />
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant
cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du
fonds.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755129.xml
---
###### Article R931-12-2
Les membres adhérents, les membres participants, leurs ayants droit et les
bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à
l'article R. 931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions
adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie.<br />
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins
d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de
garantie institué à l'article L. 931-35.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755130.xml
---
###### Article R931-12-3
Le collège institué à l'article L. 951-15 est composé du directeur de la
sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du
fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de la
commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755132.xml
---
###### Article R931-12-4
La commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un taux de
réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de
contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.<br />
Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins
d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes
assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de prévoyance ou de
l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
procéder à leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque
organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de
portefeuille.<br />
Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante,
elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations
relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces
opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755134.xml
---
###### Article R931-12-5
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de
versement prévue au premier alinéa de l'article L. 951-16 dont il calcule le
montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande,
le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les
contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par
bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.<br />
A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds
paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent
intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un
règlement ou les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai
imparti au fonds pour en effectuer le versement. Pour les membres adhérents,
membres participants, ayants droit et bénéficiaires qui, en vertu des clauses du
règlement auquel ils ont adhéré ou du contrat qu'ils ont souscrit, ont un droit
sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat,
l'organisme cessionnaire informe chaque membre adhérent, membre participant,
ayants droit ou bénéficiaires de prestations, du montant de la reconstitution,
effectuée par le fonds, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou
son contrat. Pour les autres opérations, l'organisme cessionnaire informe les
bénéficiaires de prestations à la date d'intervention du fonds paritaire de
garantie du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, des
prestations auxquelles ils ont droit.<br />
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à
l'organisme cessionnaire une demande de reversement.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755136.xml
---
###### Article R931-12-6
Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 951-16, qu'il calcule sur la base des
engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à
un règlement ou des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux
articles L. 931-21-3 et L. 931-21-4. Dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les
bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la
garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion à un règlement
ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque
membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de
prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.<br />
A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds
paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des
membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de
prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins
d'adhésion à un règlement ou contrats susceptibles de bénéficier de la
garantie.<br />
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent
intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au
fonds pour en effectuer le versement.<br />
Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de versement des prestations pour présenter au membre
adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations
concerné une demande de reversement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755138.xml
---
###### Article R931-12-7
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-15, l'institution de
prévoyance ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre
participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en
cours.<br />
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement
par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 951-16 sont précisées par
le règlement du fonds paritaire de garantie. Celles qui devront être accomplies
par le liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du
même article aux membres adhérents, membres participants, leurs ayants droit ou
bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755139.xml
---
###### Article R931-12-8
Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de
prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds
paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile
ou de son siège social.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755140.xml
---
###### Article R931-12-9
Le règlement du fonds paritaire de garantie fixe les conditions de
fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres adhérents,
membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, ou aux organismes
cessionnaires ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du
fonds.