Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE

SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685366
Ancien identifiant: 1DX983396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025014758
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961932.xml
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###### Article L454-1
@ -33,12 +33,7 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun
conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée
par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations
représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de
cette procédure.<br />
tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.<br />
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son
assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par