diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md index 32f421d35..cc64a516d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025014758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014758.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961932.xml --- ###### Article L454-1 @@ -33,12 +33,7 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du -tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée -par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la -Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés -et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations -représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de -cette procédure.
+tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par