diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025014758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014758.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029961932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961932.xml
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###### Article L454-1
@@ -33,12 +33,7 @@ correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun
conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du
-tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée
-par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la
-Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
-et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations
-représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de
-cette procédure.
+tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son
assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par