Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L932-10 ###### Article L932-10
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin
par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de
prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel
délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au
redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente débiteur.
au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est
restituée au débiteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L932-3 ###### Article L932-3
@ -23,6 +22,19 @@ préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en
possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un
avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.<br /> avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la modification proposée par l'institution
de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou
collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut
d'opposition du souscripteur. L'institution de prévoyance ou l'union informe par
écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences
juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en
application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour
refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en
application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente
jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et
conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur.<br />
Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du
règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2018-10-01
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--- ---
###### Article L932-19 ###### Article L932-19
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8 et L. Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L.
932-11 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux 932-11 et L. 932-13-5 sont applicables aux opérations collectives à adhésion
opérations individuelles.<br /> facultative et aux opérations individuelles.<br />
Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les
articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations
individuelles.<br /> individuelles.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R142-24-1 ###### Article R142-24-1
@ -23,7 +22,7 @@ cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'articl
Dans le cas où l'assuré est directement destinataire du rapport mentionné à Dans le cas où l'assuré est directement destinataire du rapport mentionné à
l'article R. 141-4, celui-ci est joint à la requête introductive d'instance. l'article R. 141-4, celui-ci est joint à la requête introductive d'instance.
Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le
service du contrôle médical de la caisse d'affiliation de l'assuré.<br /> service du contrôle médical de la caisse de rattachement de l'assuré.<br />
Le nouvel expert est désigné par le tribunal parmi les experts spécialisés en Le nouvel expert est désigné par le tribunal parmi les experts spécialisés en
matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R161-4-1 ###### Article R161-4-1
I. - La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de I. La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de
douze mois.<br /> douze mois.<br />
II. - En cas de non-reprise d'une activité professionnelle à l'issue de la II. En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération,
période d'incarcération, le délai, prévu à l'article L. 161-13-1, pendant lequel les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le
le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à trois mois. bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas
échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en
application des dispositions de l'article L. 161-8. La durée du maintien des
droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article R161-33-3 ###### Article R161-33-3
@ -21,5 +20,5 @@ mêmes conditions.<br />
La carte d'assurance maladie est la propriété de l'organisme servant les La carte d'assurance maladie est la propriété de l'organisme servant les
prestations d'un régime d'assurance maladie. Lors de la mise à disposition d'une prestations d'un régime d'assurance maladie. Lors de la mise à disposition d'une
carte d'assurance maladie, l'organisme d'affiliation vérifie que le titulaire de carte d'assurance maladie, l'organisme vérifie que le titulaire de la carte
la carte n'est possesseur d'aucune autre carte valide. n'est possesseur d'aucune autre carte valide.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article R161-33-6 ###### Article R161-33-6
@ -15,9 +14,9 @@ de sa carte en cas de changement des données mentionnées à l'article R. 161-3
ou selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci. A ou selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci. A
cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition.<br /> cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition.<br />
En cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé,
organisme d'affiliation informe le titulaire de son obligation de mettre à jour le nouvel organisme de rattachement informe le titulaire de son obligation de
la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme et des mettre à jour la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme
conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.<br /> et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.<br />
A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée. A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2019-07-08
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###### Article R173-4-1 ###### Article R173-4-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et
d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de
artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen
à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés
conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes
sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande
unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R173-4-2 ###### Article R173-4-2
Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, de celui des non-salariés du sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, du régime social des
commerce ou de l'artisanat pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er indépendants pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1973,
janvier 1973, ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée d'assurance prévue
d'assurance prévue au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de ces régimes ne peut
ces régimes ne peut excéder le produit des deux termes suivants :<br /> excéder le produit des deux termes suivants :<br />
- la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 -la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1
et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes
;<br /> ;<br />
- le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant -le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant
majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans
l'ensemble de ces régimes avant majoration.<br /> l'ensemble de ces régimes avant majoration.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000023416596 Identifiant: LEGIARTI000034623100
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--- ---
###### Article R351-37-2 ###### Article R351-37-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur demande Les personnes mentionnées à l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur demande
de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur
immatriculation à l'assurance obligatoire.<br /> affiliation à l'assurance obligatoire.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants :<br /> arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416556 Identifiant: LEGIARTI000034623089
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--- ---
###### Article R381-111 ###### Article R381-111
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de dix ans à Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de dix ans à
compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, soit compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance obligatoire, soit dans
dans le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.<br /> le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.<br />
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations
de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2. de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749790 Identifiant: LEGIARTI000034623071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R084XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749790.xml
--- ---
###### Article R382-84 ###### Article R382-84
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou
collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R. collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R.
244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969459 Identifiant: LEGIARTI000034623630
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--- ---
###### Article R380-3 ###### Article R380-3
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de
l'article L. 380-3-1 sont liquidées et recouvrées par les organismes chargés du l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes
recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments
l'administration fiscale ou par les personnes affiliées au régime général en transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces
application de l'article L. 380-1. cotisations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969453 Identifiant: LEGIARTI000034623626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623626.xml
--- ---
###### Article R380-4 ###### Article R380-4
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de I. La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le
l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de
l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à
trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre laquelle elle est appelée.<br />
civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date
de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus
tard le dernier jour du trimestre civil suivant.<br />
Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le II. Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant
paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus
mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur
l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du
obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.<br /> recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement,
dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout
moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le
montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le
solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est
exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.<br />
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées III. Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances,
au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des
premiers alinéas de l'article R. 243-18. échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90
jours suivant le versement précédent.<br />
Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le
redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments
communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il
estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments,
l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à
l'occasion des deux échéances supplémentaires.<br />
IV. Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7,
en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant
permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de
recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois
le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.<br />
Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette
de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants
permettant d'en rectifier le montant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969449 Identifiant: LEGIARTI000034623622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623622.xml
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###### Article R380-5 ###### Article R380-5
La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait
l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus
tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.<br />
Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie
dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à
échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard
le dernier jour ouvré de chaque mois.<br />
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la
cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il
l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement
plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité
titre de laquelle est notifiée la taxation.<br /> sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée
la taxation.<br />
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est
notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749511 Identifiant: LEGIARTI000034623609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749511.xml
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###### Article R380-6 ###### Article R380-6
Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R.
243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables de la cotisation 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations
mentionnée à l'article L. 380-2, lorsque cette cotisation n'a pas été acquittée mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
à la date limite prévue à l'article R. 380-4 ci-dessus. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites
d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749512 Identifiant: LEGIARTI000034623600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749512.xml
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###### Article R380-7 ###### Article R380-7
Vingt jours après la date d'échéance prévue à l'article R. 380-4, l'organisme Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R.
chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen
d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de
délai d'un mois.<br /> régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations
et majorations de retard. Elle précise que la dette peut être contestée dans un
délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable
prévue à l'article R. 243-20 et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique
l'adresse de cette commission.