Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699275
Ancien identifiant: 1DX982628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699275.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025102270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/22/LEGIARTI000025102270.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034595943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595943.xml
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###### Article R161-10
@ -34,10 +34,9 @@ membres des congrégations et collectivités religieuses mentionné à l'article
382-17 du présent code, les organismes chargés de la gestion des régimes de
retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de
retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de
l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions
libérales mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 644-1 et à l'article L. 723-2
du code rural et de la pêche maritime, du régime des avocats mentionné à
l'article L. 723-1 du présent code et de l'Institution de retraite
l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux
articles L. 611-3, L. 644-1 et L. 723-1 du présent code et à l'article L. 723-2
du code rural et de la pêche maritime et de l'Institution de retraite
complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée à l'article 1er du
décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance
vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux