Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L932-10
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé
par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de
prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un
délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de
redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente
au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est
restituée au débiteur.
liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin
d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de
commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel
l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au
débiteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006745698
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L932-3
@ -23,6 +22,19 @@ préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en
possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un
avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la modification proposée par l'institution
de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou
collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut
d'opposition du souscripteur. L'institution de prévoyance ou l'union informe par
écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences
juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en
application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour
refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en
application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente
jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et
conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur.<br />
Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du
règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006745744
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034588336
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---
###### Article L932-19
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8 et L.
932-11 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux
opérations individuelles.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L.
932-11 et L. 932-13-5 sont applicables aux opérations collectives à adhésion
facultative et aux opérations individuelles.<br />
Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les
articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations
individuelles.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006746541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24BXXAB
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623139.xml
---
###### Article R142-24-1
@ -23,7 +22,7 @@ cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'articl
Dans le cas où l'assuré est directement destinataire du rapport mentionné à
l'article R. 141-4, celui-ci est joint à la requête introductive d'instance.
Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le
service du contrôle médical de la caisse d'affiliation de l'assuré.<br />
service du contrôle médical de la caisse de rattachement de l'assuré.<br />
Le nouvel expert est désigné par le tribunal parmi les experts spécialisés en
matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747371
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/32/LEGIARTI000034623298.xml
---
###### Article R161-4-1
I. - La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de
I. La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de
douze mois.<br />
II. - En cas de non-reprise d'une activité professionnelle à l'issue de la
période d'incarcération, le délai, prévu à l'article L. 161-13-1, pendant lequel
le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à trois mois.
II. En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération,
les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le
bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas
échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en
application des dispositions de l'article L. 161-8. La durée du maintien des
droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747414
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33DXXAB
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623125.xml
---
###### Article R161-33-3
@ -21,5 +20,5 @@ mêmes conditions.<br />
La carte d'assurance maladie est la propriété de l'organisme servant les
prestations d'un régime d'assurance maladie. Lors de la mise à disposition d'une
carte d'assurance maladie, l'organisme d'affiliation vérifie que le titulaire de
la carte n'est possesseur d'aucune autre carte valide.
carte d'assurance maladie, l'organisme vérifie que le titulaire de la carte
n'est possesseur d'aucune autre carte valide.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747420.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623154.xml
---
###### Article R161-33-6
@ -15,9 +14,9 @@ de sa carte en cas de changement des données mentionnées à l'article R. 161-3
ou selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci. A
cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition.<br />
En cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel
organisme d'affiliation informe le titulaire de son obligation de mettre à jour
la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme et des
conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.<br />
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé,
le nouvel organisme de rattachement informe le titulaire de son obligation de
mettre à jour la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme
et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.<br />
A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04BXXAA
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034595972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595972.xml
---
###### Article R173-4-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et
d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits
à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique
conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime
d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de
liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen
d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes
précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande
unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747868.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034595977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595977.xml
---
###### Article R173-4-2
Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, de celui des non-salariés du
commerce ou de l'artisanat pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er
janvier 1973, ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée
d'assurance prévue au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de
ces régimes ne peut excéder le produit des deux termes suivants :<br />
sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, du régime social des
indépendants pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1973,
ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée d'assurance prévue
au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de ces régimes ne peut
excéder le produit des deux termes suivants :<br />
- la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1
-la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1
et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes
;<br />
- le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant
-le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant
majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans
l'ensemble de ces régimes avant majoration.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023416596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/65/LEGIARTI000023416596.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034623100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623100.xml
---
###### Article R351-37-2
Les personnes mentionnées à l'article R. 351-37-1 doivent présenter leur demande
de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur
immatriculation à l'assurance obligatoire.<br />
affiliation à l'assurance obligatoire.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023416556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/65/LEGIARTI000023416556.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623089.xml
---
###### Article R381-111
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de dix ans à
compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, soit
dans le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.<br />
compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance obligatoire, soit dans
le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.<br />
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations
de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749790.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623071.xml
---
###### Article R382-84
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les
des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou
collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R.
244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028969459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969459.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623630.xml
---
###### Article R380-3
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de
l'article L. 380-3-1 sont liquidées et recouvrées par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par
l'administration fiscale ou par les personnes affiliées au régime général en
application de l'article L. 380-1.
l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes
chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments
transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces
cotisations.

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@ -1,28 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028969453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969453.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623626.xml
---
###### Article R380-4
Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de
l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de
l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque
trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre
civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date
de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus
tard le dernier jour du trimestre civil suivant.<br />
I. La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le
dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de
laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à
laquelle elle est appelée.<br />
Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le
paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement
mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque
l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est
obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.<br />
II. Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant
appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus
peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur
la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du
recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l'organisme de recouvrement,
dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout
moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le
montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le
solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est
exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.<br />
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées
au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux
premiers alinéas de l'article R. 243-18.
III. Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances,
le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des
échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90
jours suivant le versement précédent.<br />
Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due. Si le
redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments
communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il
estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments,
l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à
l'occasion des deux échéances supplémentaires.<br />
IV. Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7,
en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant
permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de
recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois
le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire.<br />
Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette
de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants
permettant d'en rectifier le montant.

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@ -1,19 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028969449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969449.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623622.xml
---
###### Article R380-5
La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait
l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus
tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.<br />
Lorsque l'assuré en fait la demande, est autorisé, uniquement par voie
dématérialisée, le paiement de la cotisation au moyen de prélèvements à
échéances mensuelles, de janvier à décembre de l'année considérée, au plus tard
le dernier jour ouvré de chaque mois.<br />
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la
cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par
l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le
plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle est notifiée la taxation.<br />
cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il
est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement
sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée
la taxation.<br />
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est
notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749511.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623609.xml
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###### Article R380-6
Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R.
243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables de la cotisation
mentionnée à l'article L. 380-2, lorsque cette cotisation n'a pas été acquittée
à la date limite prévue à l'article R. 380-4 ci-dessus.
243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations
mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites
d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749512.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623600.xml
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###### Article R380-7
Vingt jours après la date d'échéance prévue à l'article R. 380-4, l'organisme
chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le
délai d'un mois.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations
et majorations de retard. Elle précise que la dette peut être contestée dans un
délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable
prévue à l'article R. 243-20 et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique
l'adresse de cette commission.
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R.
380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de
régulariser sa situation dans le délai d'un mois.