Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748764.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471274.xml
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###### Article R242-7
@ -14,7 +13,7 @@ Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de
l'employeur et qui, par application de l'article L. 241-3, sont assises sur les
rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur
est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les
rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du
rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du
code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10
du présent code.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748765.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471264.xml
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###### Article R242-8
La durée effective de travail du salarié, prise en compte pour l'application de
la présente section, ne doit pas excéder, heures complémentaires comprises, la
durée fixée au troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
durée fixée au deuxième alinéa de l'article L. 3123-1 du code du travail.