Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339458
Ancien identifiant: 1LX9801055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339458.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178685.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713812.xml
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###### Article L581-10
Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension
alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie
par les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le
compte de ces organismes, aux comptables publics compétents.<br />
alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou par les
actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, et consentie par les
organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte
de ces organismes, aux comptables publics compétents.<br />
Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et
certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat