Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 1996-06-19
Date de fin: 1996-06-19 Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736736 Identifiant: LEGIARTI000006736737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAD
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###### Article D381-1 ###### Article D381-1
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour
jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale
l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au
de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas un moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de
plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée
à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de scolaire.
référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des
articles L. 512-3 et L. 513-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 1996-06-19
Date de fin: 1996-06-19 Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736743 Identifiant: LEGIARTI000006736744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAD
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###### Article D381-2 ###### Article D381-2
@ -15,12 +15,9 @@ sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité
professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :<br /> professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :<br />
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier 1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier
de l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources, sous réserve que de l'allocation pour jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne
les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de
horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est
majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L.
513-1 ;<br />
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément
familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de