diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md index 655bee7e0dd..dff030f8b4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-1.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 1996-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006736736 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736736.xml +Date de début: 1996-06-19 +Date de fin: 2001-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000006736737 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736737.xml --- ###### Article D381-1 Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour -jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de -l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins -de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas un -plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu -à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de -référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des -articles L. 512-3 et L. 513-1. +jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale +d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au +moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de +ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée +scolaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md index 1eabfa9b258..b47daf8e58b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 1996-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006736743 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736743.xml +Date de début: 1996-06-19 +Date de fin: 2001-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000006736744 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736744.xml --- ###### Article D381-2 @@ -15,12 +15,9 @@ sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier -de l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources, sous réserve que -les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux -horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du -travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est -majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. -513-1 ;
+de l'allocation pour jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne +dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de +l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de