Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
parent cdec6fa37a
commit 46629bc8c2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744357.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019953293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/32/LEGIARTI000019953293.xml
---
###### Article L723-5
@ -17,9 +16,9 @@ Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et
l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.<br />
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels
de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de
l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de
cette cotisation est également fixé par décret.<br />
de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le
taux de cette cotisation est également fixé par décret.<br />
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans
les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />