diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md index ceecfd6b57a..cabddc3f0d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006744357 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744357.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000019953293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/32/LEGIARTI000019953293.xml --- ###### Article L723-5 @@ -17,9 +16,9 @@ Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels -de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de -l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de -cette cotisation est également fixé par décret.
+de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le +taux de cette cotisation est également fixé par décret.
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.