Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025013865 Identifiant: LEGIARTI000029109014
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###### Article L723-5 ###### Article L723-5
@ -17,8 +17,7 @@ l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.<br />
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en
application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un
plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par plafond fixé par décret.<br />
décret.<br />
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans
les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br /> les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-21 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752100 Identifiant: LEGIARTI000030055112
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###### Article R723-63 ###### Article R723-63
@ -19,8 +18,8 @@ forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa
de l'article L. 723-5 ;<br /> de l'article L. 723-5 ;<br />
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu 2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu
défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est celui prévu au second alinéa de défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est égal à celui de la cotisation
l'article L. 723-5.<br /> prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5.<br />
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour
le 1° et le 2°.<br /> le 1° et le 2°.<br />