Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-05 00:00:00 +02:00
parent a3eb3e2c3a
commit 44ed3db823

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21 Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-04-05 Date de fin: 2012-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006738116 Identifiant: LEGIARTI000025629886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629886.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738116.xml
--- ---
###### Article D642-3 ###### Article D642-3
@ -15,12 +14,12 @@ Le taux de cotisation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 est ég
1° 8,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus 1° 8,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus
n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ;<br /> 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ;<br />
2° 1,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus 2° 1,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus
excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel
prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle la cotisation est appelée.<br /> laquelle la cotisation est due.<br />
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux
1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.<br /> 1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.<br />