diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-3.md index e931ae5af..c70f54471 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-21 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738116 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738116.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2012-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000025629886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629886.xml --- ###### Article D642-3 @@ -15,12 +14,12 @@ Le taux de cotisation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 est ég 1° 8,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au -1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ;
+1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ;
2° 1,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de -laquelle la cotisation est appelée.
+laquelle la cotisation est due.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.