LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:
SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19);
SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE;
SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39);
SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41);
SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42);
SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43);
SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000392993
NOR: MESX9800131L
Ancien identifiant: 1LX9981194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-26 00:00:00 +01:00
parent 4051c14320
commit 44a1bf40d6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742267 Identifiant: LEGIARTI000021940710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940710.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742267.xml
--- ---
###### Article L221-1-1 ###### Article L221-1-1
@ -59,9 +58,6 @@ du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé
parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de
santé.<br /> santé.<br />
Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la
qualité et de la coordination des soins.<br />
IV.-Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la IV.-Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la
qualité et de la coordination des soins délibère sur :<br /> qualité et de la coordination des soins délibère sur :<br />
@ -84,7 +80,7 @@ qualifiée des deux tiers des membres le composant.<br />
V.-Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil V.-Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil
national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation
annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé
et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional. et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional.
Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations
mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la
@ -94,16 +90,10 @@ Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi qu
le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination
des soins.<br /> des soins.<br />
VI.-L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions VI.-L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux agences
régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, dans des conditions régionales de santé dans des conditions fixées par décret. Les aides peuvent
fixées par décret. Les aides peuvent être attribuées sur une base être attribuées sur une base pluriannuelle.<br />
pluriannuelle.<br />
Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au
2° du IV sont prises par le bureau du conseil régional de la qualité et de la
coordination des soins.<br />
VII.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de VII.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de
gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et du
des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que bureau de ce dernier sont déterminées par décret.
de leurs bureaux sont déterminées par décret.