From 44a1bf40d66d40b616ff13b9c0fd3ec2d8471fd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2098-1194=20du=2023=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1998=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20social?= =?UTF-8?q?e=20pour=201999?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE: SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19); SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE; SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39); SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41); SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42); SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43); SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000392993 NOR: MESX9800131L Ancien identifiant: 1LX9981194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md | 30 +++++++------------ 1 file changed, 10 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md index 36c504e7be..72472fc7de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006742267 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742267.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000021940710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940710.xml --- ###### Article L221-1-1 @@ -59,9 +58,6 @@ du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé.
-Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la -qualité et de la coordination des soins.
- IV.-Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins délibère sur :
@@ -84,7 +80,7 @@ qualifiée des deux tiers des membres le composant.
V.-Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation -annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé +annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional. Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la @@ -94,16 +90,10 @@ Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi qu le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
-VI.-L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions -régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, dans des conditions -fixées par décret. Les aides peuvent être attribuées sur une base -pluriannuelle.
- -Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au -2° du IV sont prises par le bureau du conseil régional de la qualité et de la -coordination des soins.
+VI.-L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux agences +régionales de santé dans des conditions fixées par décret. Les aides peuvent +être attribuées sur une base pluriannuelle.
VII.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de -gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et -des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que -de leurs bureaux sont déterminées par décret. +gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins et du +bureau de ce dernier sont déterminées par décret.