Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1991-05-01
Date de fin: 1991-05-01 Date de fin: 1999-06-06
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###### Article D542-19 ###### Article D542-19
@ -15,14 +15,16 @@ contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'alloc
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
demande, est déterminée ainsi qu'il suit :<br /> demande, est déterminée ainsi qu'il suit :<br />
En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois
totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt
leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du
à trois mois ;<br /> bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;<br />
2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont 2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à
totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance
l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.<br /> de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
moins équivalente en montant.<br />
II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de