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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-01
-Date de fin: 1991-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737198
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml
+Date de début: 1991-05-01
+Date de fin: 1999-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006737199
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml
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###### Article D542-19
@@ -15,14 +15,16 @@ contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'alloc
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
-1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
-totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
-leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
-à trois mois ;
+1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois
+mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt
+sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du
+bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;
-2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
-totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
-l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
+2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à
+trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance
+de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
+l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
+moins équivalente en montant.
II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de