diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md index ef839bafae6..7538e4bff88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 1991-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737198 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml +Date de début: 1991-05-01 +Date de fin: 1999-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006737199 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml --- ###### Article D542-19 @@ -15,14 +15,16 @@ contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'alloc de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
-1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont -totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant -leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure -à trois mois ;
+1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois +mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt +sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du +bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;
-2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont -totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de -l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
+2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à +trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance +de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque +l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au +moins équivalente en montant.
II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de