Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173457
- [Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Calcul de la rente.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Attribution de la rente](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.](sous-section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-11-05
Identifiant: LEGISCTA000006186524
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186755
---
###### Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.
###### Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente
- [Article R434-36](article_r434-36.md)
- [Article R434-37](article_r434-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006750563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750563.xml
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1999-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006750564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R37AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750564.xml
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###### Article R434-37
Les rentes prévues à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du
titulaire, par trimestre et à terme échu .<br />
Lorsque le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident a été fixé à
100 p. 100, le titulaire de la rente peut demander à la caisse primaire
d'assurance maladie débitrice que les arrérages lui soient versés mensuellement.
Il appartient à la caisse primaire d'apprécier si la situation de la victime
justifie une telle modification de la périodicité des versements.<br />
Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66
p. 100, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous
réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte
bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant
dûment mandaté.<br />
Si l'incapacité permanente totale de travail dont l'intéressé est atteint
l'oblige, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à
l'assistance d'une tierce personne, le paiement mensuel ne peut être refusé.<br />
Les dates de paiement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours