Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-05-21 00:00:00 +02:00
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commit 43b952eda4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-21 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742365 Identifiant: LEGIARTI000006742366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAK Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAL
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###### Article L241-13 ###### Article L241-13
@ -20,9 +20,9 @@ II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux
salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par
l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de
l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
télécommunications et par les particuliers employeurs.<br /> relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.<br />
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,