Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-31
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Date de début: 2005-05-21
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Date de fin: 2005-05-21
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006742365
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Identifiant: LEGIARTI000006742366
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAK
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAL
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###### Article L241-13
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@ -20,9 +20,9 @@ II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux
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salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par
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salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par
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l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de
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l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de
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l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
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l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
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versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
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versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par
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1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
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l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
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télécommunications et par les particuliers employeurs.<br />
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relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.<br />
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Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
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Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
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employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,
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employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,
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