diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md index e29c2cd258..aac003c0fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006742365 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742365.xml +Date de début: 2005-05-21 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006742366 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742366.xml --- ###### Article L241-13 @@ -20,9 +20,9 @@ II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations -versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet -1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des -télécommunications et par les particuliers employeurs.
+versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par +l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 +relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,