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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2005-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000006742365
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742365.xml
+Date de début: 2005-05-21
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006742366
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAL
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742366.xml
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###### Article L241-13
@@ -20,9 +20,9 @@ II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux
salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par
l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de
l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
-versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
-1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
-télécommunications et par les particuliers employeurs.
+versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par
+l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
+relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,