Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-21 00:00:00 +02:00
parent 6aa6a02254
commit 43b952eda4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006742365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742365.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742366.xml
---
###### Article L241-13
@ -20,9 +20,9 @@ II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux
salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par
l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de
l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications et par les particuliers employeurs.<br />
versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par
l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.<br />
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,