Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1999-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156578
- [Section 1 : Recouvrement](section_1) - [Section 1 : Recouvrement](section_1)
- [Section 2 : Sûretés.](section_2) - [Section 2 : Sûretés.](section_2)
- [Section 4 : Contrôle](section_4) - [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 1999-06-15 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748796 Identifiant: LEGIARTI000006748797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19BXXAB
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###### Article R243-19-1 ###### Article R243-19-1
Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R.
243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de
recouvrement lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du recouvrement lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01 Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 1999-06-15 Date de fin: 2007-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006748472 Identifiant: LEGIARTI000006748473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20BXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748473.xml
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###### Article R243-20-1 ###### Article R243-20-1
@ -14,8 +14,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-20, l'employeur dont
l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier
d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues,
cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :<br /> dans les conditions suivantes :<br />
1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont 1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
@ -32,5 +32,6 @@ financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'exa
de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
sur l'exécution de ce plan.<br /> sur l'exécution de ce plan.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités
calculées selon les modalités prévues aux articles R. 243-18 et R. 243-20. sont calculées selon les modalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16, R.
243-18 et R. 243-20.

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Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173357
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###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
- [Article R243-61](article_r243-61.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748860.xml
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###### Article R243-61
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas
échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations,
contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations
et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.<br />
L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.