Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 1999-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1999-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006748469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748469.xml
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748470.xml
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###### Article R243-19
Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par
mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R.
243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 1999-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006749069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749069.xml
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006749070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749070.xml
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###### Article R243-20
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités
et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18.
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu à application des majorations.<br />
@ -20,9 +20,9 @@ demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
proposition du directeur par la commission de recours amiable.<br />
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard
que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du
directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la
bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que
de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard,