Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749323 Identifiant: LEGIARTI000024106807
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###### Article R341-16 ###### Article R341-16
N'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée, pour La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13
l'application de l'article L. 341-10, l'activité qui procure au titulaire de la intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient
pension d'invalidité un gain dont le montant ajouté à celui de la pension, supérieure à 50 %.<br />
n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre, la pension est Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie
réduite en conséquence.<br /> peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain
qui reste à l'intéressé.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, le
montant de la pension se substitue au chiffre limite défini au premier alinéa,
lorsqu'il lui est supérieur.

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Date de début: 1986-01-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155825 Identifiant: LEGISCTA000034736808
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##### Chapitre 1er : Droits propres ##### Chapitre 1er : Droits propres
- [Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité.](section_5) - [Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse](section_6)

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Date de début: 1986-01-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006172186
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###### Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité.
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)

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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736805
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###### Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)