Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Application de l'article 27 de la loi 78-17

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025170969
NOR: ETSS1126917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/09/JORFTEXT000025170969.xml
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000037060440 Identifiant: LEGIARTI000021493513
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###### Article R114-25 ###### Article R114-25
Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
l'article R. 114-19.<br /> de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en
œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ce traitement a pour finalités de :<br />
L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :<br /> 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
garantie par les organismes qui les fournissent ;<br />
1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données 2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le
échangées ;<br /> contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale,
par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des
organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de
leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection
de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;<br />
2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles 3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
sont attachées les informations échangées ;<br /> système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
les administrations fiscales prévus par le présent code ;<br />
3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la 4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
traçabilité des échanges.<br /> procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues
dans le RNCPS.
Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000037060475 Identifiant: LEGIARTI000021493511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493511.xml
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###### Article R114-26 ###### Article R114-26
Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque
ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant,
RNCPS.<br /> enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :<br />
Cette information précise :<br /> 1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou,
pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro
identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour
l'ensemble des organismes ;<br />
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 2° Les données communes d'identification, qui comportent :<br />
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la prénoms ;<br />
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les b) Le sexe ;<br />
données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
l'organisme servant la prestation en cause. c) La date et le lieu de naissance ;<br />
d) Le cas échéant, la mention du décès ;<br />
3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :<br />
a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les
cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se
rattachent les prestations gérées par ces organismes ;<br />
b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que
le motif de fin de rattachement ;<br />
4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits
ou prestations :<br />
a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;<br />
b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations
;<br />
c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le
motif de cet état ;<br />
d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la
prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant
éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance,
ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone
et adresses électroniques.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037060547 Identifiant: LEGIARTI000021493509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493509.xml
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###### Article R114-28 ###### Article R114-28
La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à
sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.<br />
à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans
le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de
la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté données et informations centralisées de rattachement.<br />
recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à
l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le
signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du
sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa rattachement.<br />
de l'article R. 114-21.
Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes
contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur
consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant
la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.<br />
Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à
compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des
agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de
ces consultations.