diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md
index 266f76fa0..237d30bd9 100644
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@@ -1,28 +1,39 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060440.xml
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000021493513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493513.xml
---
###### Article R114-25
-Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des
-échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de
-l'article R. 114-19.
+Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
+autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
+de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
+dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en
+œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
+Ce traitement a pour finalités de :
-L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
+1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
+mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
+garantie par les organismes qui les fournissent ;
-1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données
-échangées ;
+2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le
+contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale,
+par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des
+organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de
+leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection
+de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
-2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles
-sont attachées les informations échangées ;
+3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
+système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
+d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
+les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
+du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
+les administrations fiscales prévus par le présent code ;
-3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la
-traçabilité des échanges.
-
-Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
-font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.
+4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
+procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues
+dans le RNCPS.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md
index a71586dbc..f1b90f400 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md
@@ -1,28 +1,59 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000021493511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493511.xml
---
###### Article R114-26
-Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs
-ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du
-RNCPS.
+Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque
+bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant,
+enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :
-Cette information précise :
+1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
+physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou,
+pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
+Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro
+identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour
+l'ensemble des organismes ;
-1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
-modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
-travailleurs salariés ;
+2° Les données communes d'identification, qui comportent :
-2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
-prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
+prénoms ;
-3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
-données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
-l'organisme servant la prestation en cause.
+b) Le sexe ;
+
+c) La date et le lieu de naissance ;
+
+d) Le cas échéant, la mention du décès ;
+
+3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
+
+a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les
+cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se
+rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
+
+b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que
+le motif de fin de rattachement ;
+
+4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits
+ou prestations :
+
+a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
+
+b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations
+;
+
+c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le
+motif de cet état ;
+
+d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la
+prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant
+éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance,
+ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone
+et adresses électroniques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md
index fab541096..f297bcd88 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md
@@ -1,21 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021493509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493509.xml
---
###### Article R114-28
-La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
-sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés
-à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans
-le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de
-la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté
-recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à
-l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions
-signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations
-sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa
-de l'article R. 114-21.
+Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à
+l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.
+
+Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de
+données et informations centralisées de rattachement.
+
+Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le
+RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du
+rattachement.
+
+Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes
+contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur
+consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant
+la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.
+
+Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à
+compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des
+agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de
+ces consultations.