diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md index 266f76fa0..237d30bd9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md @@ -1,28 +1,39 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2012-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000037060440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060440.xml +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000021493513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493513.xml --- ###### Article R114-25 -Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des -échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de -l'article R. 114-19.
+Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est +autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction +de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel +dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en +œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. +Ce traitement a pour finalités de :
-L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
+1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la +mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est +garantie par les organismes qui les fournissent ;
-1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données -échangées ;
+2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le +contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, +par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des +organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de +leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection +de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
-2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles -sont attachées les informations échangées ;
+3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du +système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale +d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre +les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12 +du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et +les administrations fiscales prévus par le présent code ;
-3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la -traçabilité des échanges.
- -Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif -font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte. +4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des +procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues +dans le RNCPS. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md index a71586dbc..f1b90f400 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md @@ -1,28 +1,59 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2012-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000037060475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000021493511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493511.xml --- ###### Article R114-26 -Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs -ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du -RNCPS.
+Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque +bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, +enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :
-Cette information précise :
+1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes +physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, +pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au +Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro +identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour +l'ensemble des organismes ;
-1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 -modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des -travailleurs salariés ;
+2° Les données communes d'identification, qui comportent :
-2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification -prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la -Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les +prénoms ;
-3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les -données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de -l'organisme servant la prestation en cause. +b) Le sexe ;
+ +c) La date et le lieu de naissance ;
+ +d) Le cas échéant, la mention du décès ;
+ +3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
+ +a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les +cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se +rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
+ +b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que +le motif de fin de rattachement ;
+ +4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits +ou prestations :
+ +a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
+ +b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations +;
+ +c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le +motif de cet état ;
+ +d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la +prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant +éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, +ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone +et adresses électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md index fab541096..f297bcd88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2012-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000037060547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493509.xml --- ###### Article R114-28 -La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de -sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés -à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans -le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de -la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté -recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à -l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions -signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations -sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa -de l'article R. 114-21. +Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à +l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.
+ +Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de +données et informations centralisées de rattachement.
+ +Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le +RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du +rattachement.
+ +Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes +contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur +consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant +la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.
+ +Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à +compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des +agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de +ces consultations.