Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034419976
NOR: AFSS1703818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/99/JORFTEXT000034419976.xml
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République française 2017-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033747893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747893.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034427284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/72/LEGIARTI000034427284.xml
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###### Article R523-3-2
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par
consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la
forme authentique par un notaire ou d'une convention judiciairement homologuée
fixant le montant de l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation
n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle que s'il a
été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de
l'obligation d'entretien et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice
du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant
servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien et le nombre d'enfants
à charge du débiteur.<br />
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés
au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant
le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le
montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de
l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il
a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de
cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du
droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant
servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à
charge du débiteur.<br />
II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans
l'accord est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve
que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :<br />
l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle
sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :<br />
a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la
dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
@ -39,21 +39,23 @@ taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de
l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle
mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° de
l'article L. 523-1.<br />
mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I
de l'article L. 523-1.<br />
III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord mentionné au I est inférieur au
montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de
soutien familial n'est pas due.<br />
III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est
inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II,
l'allocation de soutien familial n'est pas due.<br />
IV.-Le montant de l'obligation d'entretien retenu au II est arrondi à l'euro
supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux
modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3.<br />
IV.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de
chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du
plafond mentionné à l'article L. 241-3.<br />
V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle est subordonné à la production par
le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des
ministres chargé de la sécurité sociale et des familles.<br />
V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article
L. 523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces
justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la
sécurité sociale et des familles.<br />
Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord mentionné au I est
signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé
mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des
prestations familiales.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156700
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- [Article R581-1](article_r581-1.md)
- [Article R581-2](article_r581-2.md)
- [Article R581-3](article_r581-3.md)
- [Article R581-4](article_r581-4.md)
- [Article R581-5](article_r581-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006750779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750779.xml
---
###### Article R581-2
Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur
l'article L. 581-6, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du
décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, ou une attestation d'échec de la
procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032363890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363890.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034427374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427374.xml
---
###### Article D522-2
<div align="left">
Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
551-1.
</div>
Le taux du complément familial majoré est égal à 58,33 % de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032772299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/22/LEGIARTI000032772299.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034427345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427345.xml
---
###### Article D523-2
I.-Pour l'application du 3° de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une
obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire est considéré
comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une
ou l'autre des situations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Débiteur sans adresse connue ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Débiteur réputé insolvable lorsque : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active
mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , y
compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée
à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu
de solidarité mentionné à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et
des familles , applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Il dispose de ressources inférieures au montant
forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du
code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule
personne ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Une décision de justice a suspendu le versement de la
pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de
l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence
de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à
l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ; <br clear="none" />
<br clear="none" />g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité
spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail , ou de l'allocation
temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />h) Il est parent mineur ; <br clear="none" />
<br clear="none" />i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est
bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g
ci-dessus ; <br clear="none" />
<br clear="none" />j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le
cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala "
; <br clear="none" />
<br clear="none" />k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de
l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa
situation financière ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la
suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de
condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans
une décision de justice ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans
le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le
territoire. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent
être considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou
au paiement de leur pension alimentaire que si le créancier en a fait la
demande. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par
l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois
après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien
familial et par la suite au moins une fois par an.
I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une
obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme
étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou
l'autre des situations suivantes :<br />
1° Débiteur sans adresse connue ;<br />
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :<br />
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de
cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du
code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à
l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles applicable à la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;<br />
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;<br />
d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou
versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;<br />
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire
déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien
pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou
l'absence d'éléments concernant sa situation ;<br />
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à
l'exclusion du régime de semi-liberté ;<br />
g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
l'article L. 5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente
prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;<br />
h) Il est parent mineur ;<br />
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des
prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;<br />
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une
décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ;<br />
k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments
identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;<br />
3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de
violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles
violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;<br />
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du
créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.<br />
II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés
comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien, au paiement d'une
pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant que si le créancier en a fait la demande.<br />
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme
débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt
par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la
suite au moins une fois par an.